FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE VENTE AU DÉBALLAGE EN DEHORS DE L'ESPACE PUBLIC
Une vente au déballage est une vente de marchandises neuves ou d’occasion se déroulant effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non spécifiquement destinés à la vente ou à partir de véhicules.
Sont des ventes au déballage :
- vide-greniers
- brocante
- braderie
- la copie d'un justificatif d’identité en cours de validité
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