FAIRE RECONNAÎTRE SES DROITS SUR UNE CONCESSION FUNÉRAIRE AU CIMETIÈRE COMMUNAL

Une concession funéraire désigne un emplacement terrain ou une case columbarium concédé(e) par la ville à un usager (concessionnaire : acquéreur originel de la concession).
Lors du décès du ou de la concessionnaire, les droits (renouvellement, inhumation, etc.) et les obligations (entretien de la sépulture) liées à cette concession se transmettent à ses héritiers en ligne directe (ou ayants-droit).
Les ayants-droit peuvent jouir librement de la concession, sous réserve de respecter les volontés du ou de la concessionnaire.

Liste des pièces à fournir : 

• un titre d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour),
• les pièces justificatives démontrant votre lien de filiation directe avec le ou la concessionnaire (livret de famille, acte d’état civil, etc.). 
• Si le ou la concessionnaire est décédé(e) : l’acte de décès du ou de la concessionnaire. 
• Si le ou la concessionnaire est vivant(e) : vous êtes inscrit(e) comme ayants-droit de la concession. Cependant sans l’accord écrit du ou de la concessionnaire, accompagné de son titre d’identité, vous ne pourrez pas être qualifié(e) d’interlocuteur(trice) privilégié(e). 

Si les actes nécessaires à la demande sont déjà enregistrés dans les registres de l’état civil de la mairie de Pantin, il suffit de l’indiquer dans la rubrique prévue à cet effet dans la démarche afin que l’agent puisse procéder à la recherche des actes et les joindre à la demande.