DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION
Attention, il est nécessaire de se créer un compte commerçant pour réaliser cette demarche !
Les ventes en liquidation, par modification de l'article L.310-1 du code de commerce, font l'objet d'une déclaration préalable, de la même manière que pour les ventes au déballage prévues à l'article L.310-2 du code de commerce.
Il s’agit de ventes de marchandises à prix réduit effectuées à la suite d'une décision de cessation d'activité d'un établissement commercial. Elles sont accompagnées de publicité et peuvent concerner totalité ou partie des marchandises, neuves ou d'occasion.
La durée maximale de la vente en liquidation ne pourra excéder deux mois.
L’organisateur de la vente doit effectuer une déclaration préalable de vente en liquidation (cf cerfa n°14809*01) qui sera adressée au Maire de la commune où celle-ci a lieu au moins deux mois avant la date prévue pour la vente.
L'agent doit ensuite rédiger un récépissé de dépôt de la déclaration préalable de vente en liquidation qu'il mettra à la signature du Maire et délivrera dans un délai maximum de quinze jours.
Les ventes en liquidation, par modification de l'article L.310-1 du code de commerce, font l'objet d'une déclaration préalable, de la même manière que pour les ventes au déballage prévues à l'article L.310-2 du code de commerce.
Il s’agit de ventes de marchandises à prix réduit effectuées à la suite d'une décision de cessation d'activité d'un établissement commercial. Elles sont accompagnées de publicité et peuvent concerner totalité ou partie des marchandises, neuves ou d'occasion.
La durée maximale de la vente en liquidation ne pourra excéder deux mois.
L’organisateur de la vente doit effectuer une déclaration préalable de vente en liquidation (cf cerfa n°14809*01) qui sera adressée au Maire de la commune où celle-ci a lieu au moins deux mois avant la date prévue pour la vente.
L'agent doit ensuite rédiger un récépissé de dépôt de la déclaration préalable de vente en liquidation qu'il mettra à la signature du Maire et délivrera dans un délai maximum de quinze jours.
Cette démarche prend 5 minutes