DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION
Attention, il est nécessaire de se créer un compte commerçant pour réaliser cette demarche !
Les ventes en liquidation, par modification de l'article L.310-1 du code de commerce, font l'objet d'une déclaration préalable, de la même manière que pour les ventes au déballage prévues à l'article L.310-2 du code de commerce.
La vente en liquidation est une vente de marchandises à prix réduit effectuée à la suite d'une décision de cessation d'activité d'un établissement commercial. Elle est accompagnée de publicité et peut concerner la totalité ou une partie des marchandises, neuves ou d'occasion.
Les ventes en liquidation, par modification de l'article L.310-1 du code de commerce, font l'objet d'une déclaration préalable, de la même manière que pour les ventes au déballage prévues à l'article L.310-2 du code de commerce.
La vente en liquidation est une vente de marchandises à prix réduit effectuée à la suite d'une décision de cessation d'activité d'un établissement commercial. Elle est accompagnée de publicité et peut concerner la totalité ou une partie des marchandises, neuves ou d'occasion.
- La durée maximale de la vente en liquidation ne pourra excéder deux mois.
- L’organisateur de la vente doit effectuer une déclaration préalable de vente en liquidation au moins deux mois avant la date prévue pour la vente.
- le formulaire "Déclaration préalable de vente en liquidation" dûment complété
- un extrait Kbis de moins de 3 mois,
- un inventaire complet des marchandises qui doit idiquer : les natures et dénominations précises des articles, les quantités, les prix unitaires de vente TTC, les prix d'achat moyen HT,
- tout justificatif lié au motif de la liquidation.
Cette démarche prend 5 minutes