DEMANDER UNE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE DE FERMETURE TARDIVE D'UN DÉBIT DE BOISSONS
Attention, il est nécessaire de se créer un compte commerçant pour réaliser cette demarche !
En Seine-Saint-Denis, l'heure d'ouverture des établissements de débits de boissons est fixée à 5h du matin et l'heure de fermeture à minuit en application de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2016.
Après consultation des services de Police, le Maire peut accorder, à titre exceptionnel, des autorisations de fermeture après l’heure réglementaire à l’occasion de manifestations collectives, de réunions à caractère privé, de spectacles, limités à une seule soirée.
Le débit de boissons doit adresser sa demande de dérogation d’ouverture tardive au Maire 3 semaines mois au moins avant la date prévue.
Cette démarche prend 5 minutes