RAPO ─ RÉCLAMATION RELATIVE À L’APPLICATION D’UN FPS

L’unique moyen de contester un Forfait de Post-Stationnement (FPS) est de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le délais d’un mois suivant la notification de l’ «avis de paiement FPS ».

La Ville de Pantin dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision à compter de la date de réception du recours. L’absence de réponse vaut rejet implicite de ce recours. La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP).

L’envoi de ce recours n’interrompt pas le délai de paiement du FPS.  

 Liste des pièces à fournir obligatoirement :

• L’ « avis de paiement FPS » reçu,
• Le certificat d’immatriculation du véhicule concerné,
• En cas de cession du véhicule préalable au FPS : déclaration de cession du véhicule auprès de l’ANTS et/ou son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules – SIV)
• Un texte précisant les motifs de la contestation,
• Toutes pièces utiles :
• Carte mobilité inclusion Stationnement ou Carte européenne de Stationnement pour personnes handicapées,
• Dépôt de plainte pour vol du véhicule ou usurpation de plaque,
• Preuve de paiement du stationnement : ticket horodateur, justificatif de l’application mobile. Attention, le relevé ou autres documents bancaires ne sont pas acceptés.