DEMANDE D’ATTESTATION(S) DE DOMICILIATION EN QPV ET/OU ZFU-TE
Les entreprises et les commerces peuvent bénéficier, sous condition d’éligibilité, d'exonérations fiscales dans des zones en difficulté sur la commune de Pantin :
- L'exonération d'impôt sur les bénéfices en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE).
- L'exonération de fiscalité locale en quartier prioritaire de la ville (QPV).
Pour vérifier si votre entreprise est située en ZFU–TE et/ou en QPV, rentrez son adresse dans : https://sig.ville.gouv.fr/
Les entreprises peuvent demander une attestation de domiciliation en ZFU-TE et/ou en QPV à la Mairie.
Cette attestation ne suffit pas à rendre votre entreprise éligible aux exonérations fiscales. Il vous appartient d’accomplir un certain nombre d’obligations déclaratives pour bénéficier des mesures qui vous concernent. Pour cela, rapprochez-vous du Service des impôts des entreprises (SIE) de Pantin ou contactez les conseillers politiques de la Ville de la Chambre de commerce et d’industrie de Seine-Saint-Denis.
Cette démarche prend 5 minutes