DEMANDER UNE ATTESTATION DE DOMICILIATION EN QPV ET/OU ZFU-TE

Attention, il est nécessaire de se créer un compte particulier/compte citoyen pour réaliser cette demarche !

À Pantin, les entreprises et les commerces peuvent bénéficier, sous condition d’éligibilité, d'exonérations fiscales dans des zones en difficulté :

• L'exonération d'impôt sur les bénéfices en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE). En savoir plus sur pantin.fr

• L'exonération de fiscalité locale en quartier prioritaire de la ville (QPV). En savoir plus sur pantin.fr

Pour vérifier si l'entreprise est située en ZFU–TE et/ou en QPV, rentrer son adresse dans : sig.ville.gouv.fr

Les entreprises peuvent demander une attestation de domiciliation en ZFU-TE et/ou en QPV à la Mairie. Cette attestation ne suffit pas à rendre l'entreprise éligible aux exonérations fiscales. Il appartient à l'entreprise d’accomplir un certain nombre d’obligations déclaratives pour bénéficier des mesures qui lui concernent. Pour cela, elle doit se rapprocher du Service des impôts des entreprises (SIE) de Pantin ou contacter les conseillers politiques de la Ville de la Chambre de commerce et d’industrie de Seine-Saint-Denis.