SIGNALER UN LOGEMENT INSALUBRE
Un logement est déclaré insalubre, à l'issue d'une procédure contradictoire auprès des services de la Préfecture - Agence Régionale de Santé - s'il présente un un risque pour la santé et la sécurité des occupants.
Un logement / immeuble est dans un état de péril si l'un des ouvrages (toiture, escalier, murs, sols, plafonds...) le constituant présente un défaut de solidité sévère et menace la sécurité des occupants et/ou du voisinage.
Un(e) locataire peut signaler la situation d'insalubrité ou de péril de son logement / immeuble si : l’habitation présente des signes (moisissures, infiltrations d’eaux, chute de matériaux, fissures importantes, etc.) et que le ou la propriétaire n’a pas répondu dans un délai d’un mois à ses demandes.
Le signalement au Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) permet l’intervention d’un(e) inspecteur(rice).Il constatera les faits et interviendra si nécessaire auprès du propriétaire.
Pour rappel, le propriétaire doit :
- Assurer le clos et le couvert
- Mettre à disposition un logement qui ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé
Les obligations du ou de la locataire sont :
- Utiliser le logement normalement, sans le dégrader
- Assurer l’entretien courant (papiers-peints, peinture par exemple)
- Réaliser les petites réparations
- Souscrire une assurance habitation
En cas de risque imminent de chute de matériaux, d’effondrement de plafond, il faut alerter :
- les services de secours (sapeurs-pompiers au 112 et au 18 ou la police nationale au 17) pour assurer la sécurité publique
- son propriétaire
- le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) pour qualifier le degré d’urgence
Le locataire peut également écrire au Tribunal Civil de Bobigny pour obtenir une injonction de travaux.
Listes des pièces à fournir :
- copie du bail ou contrat de location
- les trois dernières quittances de loyer
- les documents de preuve :
- photographies des désagréments
- copie du courrier adressé au propriétaire
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