Conditions générales d’utilisation et mentions légales
Objet des CGU
1. Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du présent site, le service de démarches en ligne de la ville de Pantin, ci-après nommé « le service » et les conditions d'utilisation du service par l'usager.
2. Définitions :
- La ville : la ville de Pantin
- Le service : le service de démarches en ligne nommé "https://mesdemarches.pantin.fr/"
- CGU : conditions générales d'utilisation
- L’usager : l’utilisateur du service, quel que soit son profil : particulier, professionnel ou association.
Définition du portail de démarches de la ville
3. Le service est une plateforme informatique mise en œuvre par la ville contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
4. Ce service permet à un usager d'effectuer différents types de démarches auprès de la ville. La demande sera transmise au service de la ville de manière électronique.
5. L'utilisation du service est facultative et gratuite (hors coût de connexion).
Accès au service
6. L'accès au service est réservé aux personnes physiques âgées de 15 ans ou plus. Le service est accessible aux personnes résidant en France métropolitaine et d'outre-mer.
7. Lorsque l'usager du service remplit une demande pour le compte d'un tiers, il lui appartient de s'assurer que cette personne l'a expressément autorisé à fournir l'ensemble des informations demandées ou qu'il exerce à son égard l'autorité parentale, qu'il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle, ou qu'il en ait reçu mandat.
8. En validant son inscription et lors de chaque usage de démarches en ligne, l’usager s’engage à respecter les présentes CGU. En date de première utilisation du service par l’usager, les CGU sont réputées lues, acceptées et applicables.
9. L’usager peut à tout moment renoncer à utiliser le service.
10. Le service est normalement accessible 7 jours sur 7. Une majorité des démarches en ligne sont accessibles 24 heures sur 24.
Modification et évolution du Service
11. La ville se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
12. Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent également être révisés par la ville à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l'usager de s'informer des conditions générales d'utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.
Fonctionnalités
13. Ce Service offre les fonctionnalités suivantes aux usagers :
- Les informations de démarches de la ville : le service permet à l’usager de disposer de l’ensemble des informations d’accès à sa démarche (principe, coordonnées, horaires, …)
-Un compte unique pour les démarches en ligne : le Service offre un compte unique à l’usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne (sauf démarche en ligne en cours d’intégration dans le portail). L’usager peut accéder aux services en ligne via son compte unique.
-Un suivi des démarches : le service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’usager peut également disposer d’alertes par courriel l’informant de leur avancement.
-Un espace personnel et confidentiel de stockage : en créant un compte, l’usager dispose d’un espace propre et confidentiel de stockage. Il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, téléphone, pièces justificatives etc.) pour simplifier la réalisation des services en ligne.
Modalités d'utilisation du Service
14. L’usager du service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.
15. Lors de l’inscription au service, l’usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé d'au minimum 8 caractères avec un caractère majuscule, un caractère minuscule et un chiffre. L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
16. Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’usager s’engage à avertir immédiatement la ville de toute utilisation non autorisée de ces informations, la ville ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
17. Il est recommandé à l’usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.
18. Lorsque l'usager valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises à la ville. La ville ne peut connaître que les informations qu'elle est légalement habilitée à recevoir.
19. Après validation de sa demande, et en cas d'éventuelles erreurs de saisie des informations le concernant, l'usager peut recommencer l'ensemble de la procédure ou s'adresser directement à la ville.
20. La ville se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
Conditions techniques d’accès
21. L'utilisation du portail requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du site, il est conseillé d'utiliser l'une des trois dernières versions de navigateurs suivants :
- Mozilla Firefox
- Google Chrome
- Edge
- Safari
Il est également recommandé d'activer Javascript.
22. Il appartient à l’usager de refuser l'utilisation des cookies et de leur stockage par l'intermédiaire du paramétrage de son navigateur. Toutefois, le rejet complet des cookies peut rendre certaines fonctions du portail inutilisables.
Traitement de données à caractère personnel
23. La Collectivité collecte vos « données personnelles » qui font références aux informations vous concernant, en tant que personne physique. La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la collectivité dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site est préalablement indiquée aux internautes.
24. Les données transmises peuvent permettre, directement ou indirectement, de vous fournir l'accès aux fonctionnalités susvisées qui sont les seules finalités des traitements opérés. Les données personnelles recueillies résultent de la communication volontaire d'une adresse électronique ou d’autres données saisies dans des formulaires. Ces informations ne sont utilisées que pour répondre à votre demande ou accéder à la formalité entreprise et pourront faire l’objet d’un processus d’anonymisation en vue de produire des statistiques.
En application du point (e) de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, votre consentement n'est pas nécessaire dans la mesure où le fondement du traitement est l'exercice d'une mission d'intérêt public.
25. Les données personnelles des Utilisateurs seront conservées jusqu’à la suppression de l’espace personnel de l’Utilisateur ou, pour les données saisies dans les formulaires de contact et de réservation de documents, pour une durée de 3 ans.
Les données seront ensuite supprimées ou archivées de manière sécurisée.
26. En aucun cas la collectivité ne transfert vos données personnelles hors de l’Union européenne, Elles sont conservées uniquement sur le territoire français.
27. La collectivité vous informe également que vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
28. Le site peut recueillir des données personnelles telles que le nom, l'adresse e-mail, etc. Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour toute demande, contactez dpo@ville-pantin.fr ou alors écrire à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données - 84/88 avenue du Général Leclerc – 93507 Pantin cedex
29. La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager.
30. Si vous ne souhaitez pas communiquer vos données personnelles nous vous invitons à effectuer votre démarche par un autre canal en vous rendant en mairie ou en contactant nos services.
Responsabilités
31. L'usager s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d'une démarche effectuée pour le compte d'un tiers.
32. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Textes officiels
Téléservices de l’administration électronique
Le portail de démarches en ligne est conforme à l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique.
Sécurité
Conformément au décret n°2010-112 du 2 février 2010 (dit « décret RGS »), le portail de démarches en ligne est conforme au référentiel général de sécurité (RGS) et a fait l’objet d’une décision d’homologation.
Informatique et libertés
Conformément à la loi modifiée du 6 janvier 1978, dite loi " Informatiques et Libertés " relative aux fichiers et aux libertés, le portail de démarches en ligne a fait l’objet d’une déclaration dite de « déclaration de conformité à un acte réglementaire unique (RU 30) » N° 1864234.
Gestion du site
Editeur du contenu du site
MAIRIE DE Pantin
45, Avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN
France
TÉL: 01 49 15 40 00
Réalisation, hébergement et maintenance technique du site
Siège YPOK
9 rue des Halles
75001 Paris
Tel : 01 55 35 02 80
Outil de gestion de démarches en ligne : YGRC